Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
Section 4 : Tarifs des prestations

Section 4 : Tarifs des prestations

Section 4 : Tarifs des prestations

Code de commerce · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 17 mai 2023
2. Version du 1 janvier 2023 au 16 mai 2023

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie réglementaire
1. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  1. TITRE II : Des garanties.
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
      1. Section 4 : Tarifs des prestations

Article R521-28

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 17 mai 2023

Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 17 mai 2023

Textes liés

Textes citant cet article

Code des transports - art. R5114-14-2 (M)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Retour au sommaire du Code

Partie réglementaire (Articles R121-1 à R977-1)
1. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. (Articles R511-1 à R527-17)
  1. TITRE II : Des garanties. (Articles R521-1 à R527-17)
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. (Articles R521-1 à R521-34)
      1. Section 4 : Tarifs des prestations (Article R521-28)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L110-1 à L960-5
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles L110-1 à L154-1
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles L210-1 à L253-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles L210-1 à L210-12
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles L221-1 à L22-10-78
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles L230-1 à L23-12-1
  - TITRE IV : Dispositions pénales.Articles L241-1 à L249-1
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.Articles L251-1 à L253-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles L310-1 à L341-2
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles L310-1 à L310-7
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles L320-1 à L322-16
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.Articles L330-1 à L330-3
  - TITRE IV : Des réseaux de distribution commercialeArticles L341-1 à L341-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles L410-1 à L490-14
  - TITRE Ier : Dispositions générales.Articles L410-1 à L410-6
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.Articles L420-1 à L420-7
  - TITRE III : De la concentration économique.Articles L430-1 à L430-10
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles L440-1 à L444-1 A
  - TITRE IV bis : De certains tarifs réglementésArticles L444-1 à L444-7
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles L450-1 à L450-13
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.Articles L461-1 à L464-10
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administrativesArticles L470-1 à L470-2
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesArticles L481-1 à L483-11
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
  - TITRE IX : Dispositions diversesArticles L490-1 à L490-14
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles L511-1 à L527-11
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.Articles L511-1 à L512-8
  - TITRE II : Des garanties.Articles L521-1 à L527-11
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles L610-1 à L696-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles L710-1 à L773-3
- Abrogé
  - LIVRE VII : De l'organisation du commerceArticles L720-1 à L740-3
    - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
    - TITRE II : De l'équipement commercialArticles L720-1 à L720-11
    - TITRE III : Des marchés d'intérêt national.Articles L730-1 à L730-17
    - TITRE IV : Des manifestations commerciales.Articles L740-1 à L740-3
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles L811-1 à L835-6
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles L910-1 A à L960-5
  - TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-merArticles L910-1 A à L910-1 J
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.Articles L910-1 à L917-6
  - TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.Articles L920-1 à L927-4
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Articles L930-1 à L938-1
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.Articles L940-1 à L947-13
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Articles L950-1 à L958-2
  - TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Articles L960-1 à L960-5
Partie réglementaireArticles R121-1 à R977-1
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles R121-1 à R153-10
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.Articles R121-1 à R128-10
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.Articles R131-1 à R134-17
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.Articles D141-3 à D146-2
  - TITRE V : De la protection du secret des affairesArticles R152-1 à R153-10
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles R210-1 à R252-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles R210-1 à D210-21
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles D221-5 à R22-10-40
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles D230-1 à D23-10-3
  - TITRE IV : Dispositions pénales.Articles R247-1 à R247-4
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.Articles R251-1 à R252-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles R310-1 à R330-2
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles R310-1 à R310-19
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles R321-1 à R322-15
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.Articles R330-1 à R330-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles R410-1 à R490-10
  - TITRE Ier : Dispositions générales.Articles R410-1 à R410-1
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.Articles R420-1 à R420-5
  - TITRE III : De la concentration économique.Articles D430-8 à R430-10
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles D440-1 à R443-1
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementésArticles R444-1 à R444-77
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles D450-3 à R450-8
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.Articles R461-1 à R464-31
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administrativesArticles R470-1 à R470-2
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesArticles R481-1 à R483-14
  - TITRE IX : Dispositions diversesArticles R490-1 à R490-10
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles R511-1 à R527-17
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.Articles R511-1 à R512-1
  - TITRE II : Des garanties.Articles R521-1 à R527-17
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles R600-1 à R695-4
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.Articles D611-1 à R612-7
  - TITRE II : De la sauvegarde.Articles R621-1 à R628-19
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.Articles R631-1 à R631-43
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.Articles R640-1 à R645-25
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.Articles R651-1 à R654-1
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Articles R661-1 à R663-50
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Articles R670-1 à R670-6
  - TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre VArticles R681-1 à R681-7
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Articles R690-1 à R695-4
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles D711-5 à R762-14
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Articles D711-5 à R713-71
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.Articles D721-2 à R724-22
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.Articles D731-1 à R732-8
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.Articles R741-1 à R743-182
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.Articles R751-1 à D752-55
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.Articles D761-2 à R762-14
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles R811-1 à R824-27
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Articles R811-1 à R814-169
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Articles D820-1 à R824-27
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles D910-1 B à R977-1
Annexes de la partie réglementaireArticles Annexe 1-1 à Annexe 9-7
- ANNEXE 1-3
  - ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58.
Partie ArrêtésArticles A123-1 à Annexe 8-10
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles A123-1 à Annexe 1-6
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.Articles A123-1 à A123-296
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.Articles A131-1 à A134-5
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
  - ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)Articles Annexe 0 à Annexe X
  - ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)Articles Annexe 1-2 à Annexe 1-2
  - ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)Articles Annexe 1-3 à Annexe 1-3
  - ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)Articles Annexe 1-4 à Annexe 1-4
  - ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)Articles Annexe 1-5 à Annexe 1-5
  - ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)Articles Annexe 1-5-1 à Annexe 1-5-1
  - ANNEXE 1-5-2 Articles Annexe 1-5-2 à Annexe 1-5-2
  - ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)Articles Annexe 1-6 à Annexe 1-6
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles A210-1 à A233-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles A210-1 à A210-2
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles A225-1 à A225-4
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles A232 à A233-1
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles A310-1 à Annexe 3-5
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles A310-1 à A310-9
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles A321-1 à A321-37
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
  - ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1) Articles Annexe 3-1 à Annexe 3-1
  - ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3) Articles Annexe 3-2 à Annexe 3-2
  - ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)Articles Annexe 3-2-1 à Annexe 3-2-1
  - ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)Articles Annexe 3-2-2 à Annexe 3-2-2
  - ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)Articles Annexe 3-2-3 à Annexe 3-2-3
  - ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)Articles Annexe 3-3 à Annexe 3-3
  - ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)Articles Annexe 3-3-1 à Annexe 3-3-1
  - ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)Articles Annexe 3-4 à Annexe 3-4
  - ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23) Articles Annexe 3-5 à Annexe 3-5
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles A441-1 à Annexe 4-3
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  - TITRE III : De la concentration économique.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles A441-1 à A441-2
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Articles A444-1 à A444-203
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles A450-1 à A450-5
  - TITRE VI : De l'autorité de la concurrenceArticles A462-1 à A462-1
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
  - ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)Articles Annexe 4-1 à Annexe 4-1
  - ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)Articles Annexe 4-2 à Annexe 4-2
  - ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)Articles Annexe 4-3 à Annexe 4-3
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles A526-1 à Annexe
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
  - TITRE II : Des garanties.Articles A526-1 à Annexe
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles A623-1 à Annexe 6-1
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.Articles A623-1 à A623-1
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Articles A663-3 à A663-29
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  - ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1) Articles Annexe 6-1 à Annexe 6-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles A711-1 à Annexe XIII
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Articles A711-1 à A713-30
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.Articles A721-1 à A721-10
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.Articles A741-1 à A743-18
  - TITRE V : De l'équipement commercial.Articles A750-1 à A752-4
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.Articles A761-1 à A762-18
  - ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)Articles Annexe I à Annexe III
  - ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) Articles Annexe 7-2 à Annexe 7-2
  - ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) Articles Annexe 7-3 à Annexe 7-3
  - ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) Articles Annexe 7-4 à Annexe 7-4Abrogé (différé)
  - ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) Articles Annexe 7-5 à Annexe 7-5
  - ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)Articles Annexe 7-6 à Annexe 7-6
  - ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)Articles Annexe 7-6-1 à Annexe 7-6-1
  - Abrogé
    - ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) Articles Annexe 7-7 à Annexe 7-7
    - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)Articles Annexe I à Annexe IV
  - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)Articles ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
  - ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) Articles Annexe 7-9 à Annexe 7-9
  - ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)Articles Annexe I à Annexe XIII
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles A811-1 à Annexe 8-10
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Articles A811-1 à A814-7
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Articles A821-1 à A823-36-2
  - Annexes partie A Livre VIIIArticles Annexe 8-1 à Annexe 8-10