Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

489 évolutions connues

Effet le 1 décembre 2014Nouvelle rédaction
JORFTEXT000029750455
8 articles concernés
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Effet le 14 novembre 2014Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000357475
10 articles concernés
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Effet le 15 octobre 2014Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000357475
2 articles concernés
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Effet le 15 octobre 2014Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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