Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

489 évolutions connues

Effet le 9 mai 2020Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 avril 2020Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 avril 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000357475
4 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 avril 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000735895
5 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 avril 2020Nouvelle rédaction