Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

489 évolutions connues

Effet le 7 juin 2017Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
5 articles concernés
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Effet le 11 mai 2017Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
10 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 11 mai 2017Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
31 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 11 mai 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000034639696
41 articles concernés
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Effet le 11 mai 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000034640101