Code général des impôts, annexe I · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 mars 2001
Les registres mis par l'administration à la disposition des exploitants de distillerie pour recevoir les déclarations prévues au présent règlement doivent être tenus sans blanc, surcharge ou rature. Ils doivent demeurer constamment à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects et être conservés en bon état selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 mars 2001
L'administration notifie à tout exploitant l'appellation et l'adresse des services des douanes et droits indirects spécialement habilités soit à assurer le contrôle technique des installations, soit à recevoir les déclarations prescrites par le présent règlement. L'exploitant est tenu de se conformer aux indications reçues.
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2001
Le présent règlement des distilleries est applicable dans les départements de France continentale et de Corse et dans les départements d'outre-mer. Des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances en fixent les modalités techniques de mise en oeuvre (1). (1) Annexe IV, art. 51 septies à 51 octies E.
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