Article 178 bis
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 septembre 1994
- Abrogé par Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 1993 — art. 1
- Codifié par Décret 94-899 1994-10-17
La délivrance des titres de mouvement justifiant la sortie des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée des chais des récoltants est subordonnée à la production préalable d'un certificat, établi par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, constatant l'enregistrement des contrats.
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