Article 46 quater-0 B
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999
- Codifié par Décret 99-382 1999-05-18
- Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 3 () JORF 20 mai 1999 — art. 3
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.