Article 49 J
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1989
- Créé par Décret n°89-170 du 14 mars 1989 - art. 2 (V) JORF 16 mars 1989 — art. 2
- Codifié par Décret 89-801 1989-10-27
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à l'article précité. Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.