Article 58 B
AbrogéVersion en vigueur du 31 mars 2000 au 4 juillet 2001
- Créé par Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 - art. 1 () JORF 24 juillet 1999 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 4 juillet 2001 — art. 1
La demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies du code général des impôts doit être accompagnée d'une copie de la déclaration de droit de bail déposée à la recette des impôts pour la période courant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998 et d'un document justifiant soit de la cessation définitive de la location, soit de l'absence de location pendant neuf mois consécutifs.