Article 370
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2004
Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (1). (1) Voir Art. 53 bis à 53 quater ci-dessus.