Article 328 G decies
Version en vigueur depuis le 1 août 2010
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
Chargement en cours…
Code général des impôts, annexe III · 1 article
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2010
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 11 juin 2010