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1979

1. Effet le 14 juillet 1979Nouvelle rédaction

   JORFTEXT000000886676

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2. Effet le 12 juillet 1979Nouvelle rédaction

   JORFTEXT000000512460

   1 article concerné

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3. Effet le 1 juillet 1979Fin de vigueur

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4. Effet le 1 juillet 1979Nouvelle rédaction

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5. Effet le 1 juillet 1979