Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 533 évolutions connues

Effet le 15 avril 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000609487
3 articles concernés
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Effet le 3 avril 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000268539
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 2 avril 2006Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 2 avril 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000268539
10 articles concernés
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Effet le 27 mars 2006