Article 1649 quater BA
AbrogéVersion en vigueur du 7 mai 2012 au 1 juillet 2019
- Codifié par Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985
Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports , pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.