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Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
V : Modalités d'application

V : Modalités d'application

V : Modalités d'application

Code général des impôts · 2 articles

Version à la date d’aujourd’hui
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  1. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    1. V : Modalités d'application

Article 1696

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2027

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2027
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe

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Article 1697

Abrogé

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004

Modifié par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 — art. 42
Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004 — art. 15

Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir : 1° à 3° (Abrogés) ; 4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 5° et 6° (Abrogés) ; 7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ; 8° et 9° (Abrogés) ; 10° (Abrogé) ; 11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).

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Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004
- Modifié par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 — art. 42
- Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004 — art. 15
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Modifié par Loi - art. 52 () JORF 29 décembre 2001 — art. 52
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 29 décembre 2001
- Modifié par Loi - art. 41 (V) JORF 31 décembre 1995 — art. 41
Version en vigueur du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Codifié par Décret 93-1127 1993-09-24
- Modifié par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993, modifications incorporées à la date du 18 août 1993 — art. 1
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 18 août 1993
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 117 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 117
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 118 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 118
Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 janvier 1993
Version en vigueur du 19 décembre 1951 au 15 août 1954
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe

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Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 1657 à 1724 quinquies)
  1. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1692 à 1697)
    1. V : Modalités d'application (Articles 1696 à 1697)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 A à 1656
- Dispositions préliminaires
- Première Partie : Impôts d'ÉtatArticles 1 A à 1378 octies
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 A à 248 G
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 256-0 à 302 bis ZO
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 302 quinquies à 302 decies
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diversesArticles 302 A à 633
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diversesArticles 418 à 591
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreArticles 634 à 1273
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IVArticles 1378 bis à 1378 octies
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 1379 à 1649-0
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 1379 à 1585 I
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 1586 à 1599 K
  - TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de CorseArticles 1599 bis à 1599 vicies
  - Titre II bis : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 1600-00 C à 1635 ter A
  - Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 1635 quater A à 1635 quater T
  - Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bisArticles 1635-0 quinquies à 1649-0
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 1649 A à 1656
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôtArticles 1649 A à 1649 undecies
  - Titre II : Dispositions diversesArticles 1650 à 1656
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- EVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 1657 à 1965 L
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 2009
  - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 1698 B
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.Articles 1679 quater A à 1679 quater B
    - IMPOTS DIRECTS.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)Articles 1698 B à 1698 B
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - PENALITESArticles 1755 bis à 1840 W
    - DISPOSITIONS COMMUNES.Articles 1755 bis à 1755 bis
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.Articles 1759 bis à 1840 W
  - PROCEDURESArticles 1854 à 1892
  - SURETES ET PRIVILEGES
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 1931 à 1965 J
    - JURIDICTION CONTENTIEUSE.Articles 1931 à 1959
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 1965 J à 1965 J
  - PRESCRIPTIONS
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
    - DISPOSITIONS COMMUNES (1).
  - DROIT DE COMMUNICATIONArticles 2002 à 2002
    - DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.
    - DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ENTREPRISES PRIVEES (1).
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
    - DISPOSITIONS COMMUNES.Articles 2002 à 2002
  - SECRET PROFESSIONNEL.Articles 2009 à 2009
REMISES ET TRANSACTIONS
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS