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Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition

Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition

Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition

Code général des impôts · 1 article

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  1. Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    1. Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition

Article 1649 undecies

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002
- Codifié par Décret 99-382 1999-05-18

Nouveaux textes

Code des impositions sur les biens et services - art. L131-1 (V)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Textes liés

Textes citant cet article

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 1 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L131-1 (V)
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2 (V)

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
1. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 1649 A à 1656)
  1. Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 1649 A à 1649 undecies)
    1. Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition (Article 1649 undecies)

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 A à 1656
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- EVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 1657 à 1965 L
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 2009
  - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 1698 B
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.Articles 1679 quater A à 1679 quater B
    - IMPOTS DIRECTS.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)Articles 1698 B à 1698 B
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - PENALITESArticles 1755 bis à 1840 W
    - DISPOSITIONS COMMUNES.Articles 1755 bis à 1755 bis
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.Articles 1759 bis à 1840 W
  - PROCEDURESArticles 1854 à 1892
  - SURETES ET PRIVILEGES
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 1931 à 1965 J
    - JURIDICTION CONTENTIEUSE.Articles 1931 à 1959
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 1965 J à 1965 J
  - PRESCRIPTIONS
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
    - DISPOSITIONS COMMUNES (1).
  - DROIT DE COMMUNICATIONArticles 2002 à 2002
  - SECRET PROFESSIONNEL.Articles 2009 à 2009
REMISES ET TRANSACTIONS
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS