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Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

Code général des impôts · 2 articles

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  1. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    1. Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
      1. Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1609 septdecies

Abrogé

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2003

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe
Modifié par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 33 () JORF 30 décembre 1994 — art. 33
Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 — art. 42

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
1. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649-0)
  1. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-00 C à 1635 ter A)
    1. Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 1609 duodecies à 1609 septtricies)
      1. Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles (Articles 1609 septdecies à 1609 unvicies)

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 A à 1656
- Dispositions préliminaires
- Première Partie : Impôts d'ÉtatArticles 1 A à 1378 octies
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 A à 248 G
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 256-0 à 302 bis ZO
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 302 quinquies à 302 decies
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diversesArticles 302 A à 633
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diversesArticles 418 à 591
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreArticles 634 à 1273
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IVArticles 1378 bis à 1378 octies
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 1379 à 1649-0
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 1379 à 1585 I
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 1586 à 1599 K
  - TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de CorseArticles 1599 bis à 1599 vicies
  - Titre II bis : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 1600-00 C à 1635 ter A
  - Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 1635 quater A à 1635 quater T
  - Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bisArticles 1635-0 quinquies à 1649-0
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 1649 A à 1656
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôtArticles 1649 A à 1649 undecies
  - Titre II : Dispositions diversesArticles 1650 à 1656
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- EVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 1657 à 1965 L
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 2009
REMISES ET TRANSACTIONS
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS

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Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,70 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.

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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2003
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe
- Modifié par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 33 () JORF 30 décembre 1994 — art. 33
- Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 — art. 42
Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

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IV : Huiles.

V : Tabacs fabriqués.

Article 1609 unvicies

Abrogé

Version en vigueur du 18 août 1993 au 5 janvier 2004

Créé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991 — art. 11
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992 — art. 121
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 48 () JORF 19 juillet 1992 — art. 48
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 49 () JORF 19 juillet 1992 — art. 49
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 50 () JORF 19 juillet 1992 — art. 50
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 51 () JORF 19 juillet 1992 — art. 51
Modifié par Loi - art. 53 () — art. 53
Modifié par Loi 92-1376 1992-12-30 art. 33 II, art. 53 Finances pour 1993
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 35 4 5 Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 5 janvier 2004 — art. 42

Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe de 0,74 p. 100 sur les tabacs fabriqués. Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés, qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.

Voir les versions

Version en vigueur du 18 août 1993 au 5 janvier 2004
- Créé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991 — art. 11
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992 — art. 121
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 48 () JORF 19 juillet 1992 — art. 48
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 49 () JORF 19 juillet 1992 — art. 49
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 50 () JORF 19 juillet 1992 — art. 50
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 51 () JORF 19 juillet 1992 — art. 51
- Modifié par Loi - art. 53 () — art. 53
- Modifié par Loi 92-1376 1992-12-30 art. 33 II, art. 53 Finances pour 1993
- Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 35 4 5 Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
- Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 5 janvier 2004 — art. 42

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