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Chapitre IV : Monopoles
Section II : Allumettes chimiques

Section II : Allumettes chimiques

Section II : Allumettes chimiques

Code général des impôts · 1 article

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État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Première Partie : Impôts d'État
  1. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    1. Chapitre IV : Monopoles
      1. Section II : Allumettes chimiques

I: Etendue et modalités du monopole.

Article 576

Abrogé

Version en vigueur du 7 octobre 1986 au 27 octobre 1995

Codifié par Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 () JORF 21 juillet 1993 — art. 17
Abrogé par Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 - art. 1 (V) JORF 5 janvier 1995 — art. 1
Codifié par Décret 95-1281 1995-12-11

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La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et confiées à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes. Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972 (1). (1) Voir annexe III, art. 221 bis à 221 quinquies.

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Version en vigueur du 7 octobre 1986 au 27 octobre 1995
- Codifié par Décret 86-1086 1986-10-07
- Modifié par Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 () JORF 21 juillet 1993 — art. 17
- Abrogé par Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 - art. 1 (V) JORF 5 janvier 1995 — art. 1
- Codifié par Décret 95-1281 1995-12-11
Version en vigueur du 3 juillet 1980 au 31 juillet 1986
- Modifié par LOI 80-495 1980-07-02 ART. 1 JORF 3 JUILLET 1980
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 3 juillet 1980
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
1. Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
  1. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses (Articles 418 à 591)
    1. Chapitre IV : Monopoles (Articles 567 à 591)
      1. Section II : Allumettes chimiques (Article 576)

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 A à 1656
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- EVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 1657 à 1965 L
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 1657 à 1724 quinquies
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1657 à 1691 ter
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 1692 à 1697Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Section III : Contributions indirectesArticles 1698 à 1700
    - Section III : Contributions indirectes (1).Articles 1698 ter à 1698 ter
  - Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbreArticles 1701 à 1723 quindecies
  - Section V : Dispositions communesArticles 1724 à 1724 quinquies
- Chapitre II : PénalitésArticles 1725 à 1840 Y
  - Section I : Dispositions communesArticles 1725 à 1756 ter
  - Section II : Dispositions particulièresArticles 1757 à 1840 Y
- Chapitre III : ProcéduresArticles 1847 à 1918
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1847 à 1851
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxesArticles 1881 à 1904
  - Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiquesArticles 1912 à 1918
- Abrogé
  - Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicitéArticles 1920 à 1929 ter
    - Section I : Privilège du TrésorArticles 1920 à 1924
    - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 1926 à 1926
    - Section III : Contributions indirectesArticles 1927 à 1928
    - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilésArticles 1929 à 1929
    - Section V : Publicité du privilège du TrésorArticles 1929 quater à 1929 ter
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôtsArticles 1960 à 1965 L
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 2009
  - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 1698 B
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.Articles 1679 quater A à 1679 quater B
    - IMPOTS DIRECTS.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)Articles 1698 B à 1698 B
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - PENALITESArticles 1755 bis à 1840 W
    - DISPOSITIONS COMMUNES.Articles 1755 bis à 1755 bis
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.Articles 1759 bis à 1840 W
  - PROCEDURESArticles 1854 à 1892
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES.Articles 1854 à 1864
    - DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES.Articles 1880 à 1892
    - DROITS DE TIMBRE.
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - SURETES ET PRIVILEGES
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 1931 à 1965 J
    - JURIDICTION CONTENTIEUSE.Articles 1931 à 1959
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 1965 J à 1965 J
  - PRESCRIPTIONS
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
    - DISPOSITIONS COMMUNES (1).
  - DROIT DE COMMUNICATIONArticles 2002 à 2002
  - SECRET PROFESSIONNEL.Articles 2009 à 2009
REMISES ET TRANSACTIONS
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS