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Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle
IV : Dispositions communes

IV : Dispositions communes

IV : Dispositions communes

Code général des impôts · 1 article

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1. Version à compter du 12 mai 1996
2. Version du 1 juillet 1979 au 11 mai 1996

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État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  1. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      1. Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle
        IV : Dispositions communes

VILLE NOUVELLE

Article 1609 nonies

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 mai 1996

Abrogé par Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, art. 12 1°, 86° JORF 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996 — art. 1
Codifié par Décret 96-556 1996-06-21

Les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle, ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement, de la communauté urbaine ou de l'ensemble urbain chargé de la gestion d'une telle agglomération, peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération, à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 mai 1996

Textes liés

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
1. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649-0)
  1. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-00 C à 1635 ter A)
    1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1600-00 C à 1609 decies)
      1. Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle (Articles 1609 sexies à 1609 nonies)
        IV : Dispositions communes (Article 1609 nonies)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 A à 1656
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- EVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 1657 à 1965 L
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 2009
  - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 1698 B
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.Articles 1679 quater A à 1679 quater B
    - IMPOTS DIRECTS.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)Articles 1698 B à 1698 B
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - PENALITESArticles 1755 bis à 1840 W
    - DISPOSITIONS COMMUNES.Articles 1755 bis à 1755 bis
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.Articles 1759 bis à 1840 W
  - PROCEDURESArticles 1854 à 1892
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES.Articles 1854 à 1864
    - DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES.Articles 1880 à 1892
    - DROITS DE TIMBRE.
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - SURETES ET PRIVILEGES
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
    - DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT.
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 1931 à 1965 J
    - JURIDICTION CONTENTIEUSE.Articles 1931 à 1959
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 1965 J à 1965 J
  - PRESCRIPTIONS
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
    - DISPOSITIONS COMMUNES (1).
  - DROIT DE COMMUNICATIONArticles 2002 à 2002
  - SECRET PROFESSIONNEL.Articles 2009 à 2009
REMISES ET TRANSACTIONS
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS