Article 1100
Abrogé (différé)Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2029
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 141 () JORF 5 janvier 1993 — art. 141
- Codifié par Décret 93-1127 1993-09-24
Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A , exigible pour les décisions rendues en application de l' article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.