G : Taux particuliers

Article 281 nonies

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 18 août 2022

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public.

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Article 281 nonies

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 18 août 2022

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public.

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Article 281 octies

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

Codifié par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique.

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Nouveaux textes

Code des impositions sur les biens et services - art. L213-185 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Code des impositions sur les biens et services - art. L213-177 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Code des impositions sur les biens et services - art. L213-176 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

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Textes cités

Textes citant cet article

Arrêté du 21 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026
Arrêté du 15 mai 2025
Version en vigueur depuis le 20 mai 2025
Arrêté du 24 avril 2025
Version en vigueur depuis le 30 avril 2025
Arrêté du 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 août 2026
Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2009
Arrêté du 28 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 5 août 2025
Arrêté du 24 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2026

Article 281 quater

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 1 janvier 2027

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant : a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ; b. (Disposition devenue sans objet). c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis .

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Nouveaux textes

Code des impositions sur les biens et services - art. L213-231 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

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Textes cités

Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)

Textes citant cet article

Code général des impôts, CGI. - art. 297 (MMN)
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 89 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 296 bis (VT)

Article 281 quinquies

Abrogé

Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 29 juillet 1991

I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 13 % (1) en ce qui concerne les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, de biens assimilés à ces terrains par le I de l'article 691, autres que ceux visés au 2° dudit I, ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance (2). II. Le taux de 13 % peut s'appliquer aux acquisitions de terrains attenant à ceux acquis précédemment en vue de la construction de maisons individuelles par des personnes physiques pour leur propre usage et à titre d'habitation principale (3). Toutefois, le bénéfice de cette disposition : N'est applicable qu'à la fraction du terrain attenant qui, compte tenu de la superficie du terrain antérieurement acquis, n'excède pas 2.500 mètres carrés par maison ou la superficie minimale éxigée par la législation sur le permis de construire lorsqu'elle est supérieure; Est subordonné à la condition que l'acquisition nouvelle soit effectuée moins de deux ans aprés l'achèvement de la construction. (1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986. (2) Voir toutefois annexe II, art. 253. (3) Voir annexe II, art. 255. du code de la construction et de l'habitation.

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Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 29 juillet 1991

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Article 281 septies

Abrogé

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 13 avril 1992

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 22% pour les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que pour les opérations de location ou de crédit-bail portant sur les voitures automobiles conçues pour le transport de personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Il en est de même pour leurs équipements et accessoires, même livrés avec un supplément de prix facturé distinctement, les châssis équipés de leur moteur et leurs carrosseries, les automobiles livrées incomplètes ou non finies dès lors qu'elles présentent les caractéristiques essentielles des mêmes voitures à l'état complet ou terminé. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 22% pour les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les motocyclettes de plus de 240 cm3 et sur les motos-neige et scooters des neiges. Ces dispositions entrent en vigueur le 13 septembre 1990. Le taux de 25% est maintenu pour les contrats de crédit-bail en cours à cette date. Toutefois, pour les opérations de crédit-bail, les taux de 28% et 33,1/3% sont maintenus jusqu'à l'expiration des contrats, lorsque ceux-ci ont été souscrits, respectivement, entre le 17 septembre 1987 et le 7 septembre 1989 inclus pour le taux de 28%, ou avant le 17 septembre 1987 pour le taux de 33,1/3%.

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