Article 482
AbrogéVersion en vigueur du 27 mars 2004 au 1 janvier 2011
Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé.
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Code général des impôts · 1 article
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 janvier 2011
Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé.
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