Article 498
AbrogéVersion en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Modifié par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998 — art. 47
- Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 47 A VIII 1, 2 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
- Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 — art. 18
Pour les expéditions des marchands en gros et des distillateurs autorisés à utiliser des congés extraits de registres qui leur sont confiés ou affectés, des factures-congés ou des capsules représentatives des droits, le compte est arrêté le dernier jour de chaque mois. Le paiement est effectué, soit à la date de l'arrêté, soit dans le délai de un mois à compter de cette date, une caution spéciale étant exigée dans l'un et l'autre cas. Pour les redevables du droit de fabrication sur les alcools, la durée du crédit d'enlèvement visé ci-dessus est portée à deux mois.