Article 494 bis
AbrogéVersion en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 2001
- Modifié par Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 - art. 1 () JORF 1er août 1987 — art. 1
- Codifié par Décret 90-798 1990-09-10
- Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 — art. 18
Est autorisée, dans les caves ou chais des marchands en gros de boissons et des distillateurs de profession, la détention, en vue du coupage des cidres, de cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques définies à l'annexe III au décret 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les dispositions du titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953.