Article 968 A
AbrogéVersion en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 mars 2000
- Modifié par Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991 — art. 39
- Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999 — art. 31
La vérification, par le service des mines, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées dans les conditions prévues à l'article R106 du code de la route est subordonnée au versement préalable d'un droit acquitté par apposition de timbres mobiles, dont le montant est fixé comme suit : Réception des véhicules automobiles : Droit. Réception des véhicules automobiles par type : 1.000 F. Réception des véhicules automobiles à titre isolé : 200 F. Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes par type : 500 F. Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes, à titre isolé : 100 F. Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type : 290 F. Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé : 60 F (1). (1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.