Code général des impôts · 3 articles
Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 2000
Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1). (1) Annexe III, art. 313 BD.
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1). II. (Abrogé). (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.
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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 mars 2000
La vérification, par le service des mines, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées dans les conditions prévues à l'article R106 du code de la route est subordonnée au versement préalable d'un droit acquitté par apposition de timbres mobiles, dont le montant est fixé comme suit : Réception des véhicules automobiles : Droit. Réception des véhicules automobiles par type : 1.000 F. Réception des véhicules automobiles à titre isolé : 200 F. Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes par type : 500 F. Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes, à titre isolé : 100 F. Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type : 290 F. Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé : 60 F (1). (1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2001