Code général des impôts · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 22 février 2222
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 9 octobre 2015
Toute communication entre les distilleries et les maisons voisines non occupées par le distillateur est interdite.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2006
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 9 octobre 2015
Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication, la vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la durée de leur fabrication.
Aucun texte lié renseigné par la source.