Article 820
AbrogéVersion en vigueur du 28 décembre 1988 au 2 septembre 1994
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Code général des impôts · 3 articles
Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 2 septembre 1994
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1). II. (Abrogé). (1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
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Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1991
Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.
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Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 31 décembre 1991
L'apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel d'enregistrement, à condition que ces biens soient destinés à la vente et qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole effectué à une société à objet agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable de cette taxe.
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