Article 326
AbrogéVersion en vigueur du 9 juillet 1980 au 1 juillet 2025
- Modifié par LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1). (1) Annexe I, art. 37 à 42 , 44 à 56 et Livre des procédures fiscales, art. R. 30-1 .