Article 342
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 juillet 2025
- Modifié par LOI 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 JUILLET 1980
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat les conditions d'agencement des distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales (1). (1) Annexe I, art. 57 à 63 , 65 , 67 à 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2 .