8 : Conversion en euros du capital des sociétés — Code général des impôts

État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026

Article 834 bis

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.