b : Autres effets. — Code général des impôts

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article 916

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 avril 1997

Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996 — art. 38

Les actes et écrits établis à l'occasion des activités bancaires et financières, définies à l'article 260 B, sont dispensés des droits de timbre applicables aux effets négociables.