III : Taxes à l'immatriculation

I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 est égal à 11 €. II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet : 1° Celles consécutives à un changement d'adresse ; 2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ; 3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; 4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.

I.-Le montant de la taxe régionale prévue au 2° du I de l'article 1011 est égal au produit du tarif régional défini au II du présent article par la puissance administrative du véhicule à moteur. II.-A.-Le tarif régional est, sous réserve des dispositions du B, identique pour tous les véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d'une région donnée. Il est fixé par délibération du conseil régional, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique. La délibération fixant le tarif entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur qu'elle fixe. B.-Le tarif régional est réduit de moitié : 1° Pour les tracteurs routiers de la catégorie N1 ; 2° Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ; 3° Pour les véhicules des catégories L3e et L4e ; 4° Pour les véhicules pour lesquels la première immatriculation est antérieure de dix années ou plus ; 5° Sur délibération dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du présent II, lorsque l'exonération prévue au 8° du III n'est pas appliquée, pour les véhicules mentionnés au même 8°. C.-La délivrance d'un certificat d'immatriculation est réputée intervenir : 1° Lorsque le propriétaire du véhicule est une personne physique qui n'affecte pas ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où cette personne a son domicile habituel ; 2° Sous réserve des 3° et 4° du présent C, lorsque le propriétaire du véhicule est une personne morale ou une personne physique qui affecte ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ; 3° Pour les véhicules affectés à la location pour des durées de moins de deux ans, dans la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire ; 4° Pour les véhicules faisant l'objet d'une formule locative de longue durée, lorsque le locataire est une personne physique, sur le territoire de la région où il a son domicile habituel et, lorsque le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, dans la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Toutefois, la délivrance des certificats d'immatriculation à caractère temporaire est réputée être réalisée sur le territoire de la région où est adressée la demande. III.-Sont exonérées de la taxe régionale les délivrances de certificats suivantes : 1° Celles portant sur les véhicules des catégories L1e et L2e ; 2° Celles portant sur les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; 3° Celles relatives aux primata exonérées de la taxe fixe conformément au 3° du II de l'article 1012 ; 4° Celles ayant pour objet, consécutivement à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, à la dissolution d'un tel pacte ou au décès de l'un des partenaires d'un tel pacte, d'ajouter ou de supprimer le nom de l'un des époux ou partenaires ; 5° Celles portant sur des véhicules détenus par l'Etat ; 6° Celles relatives à la première immatriculation des véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes et qui sont exclusivement affectés, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; 7° Celles portant sur des véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ; 8° Sur délibération adoptée dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du II, celles réputées intervenir dans cette collectivité, au sens du C du même II et qui portent sur des véhicules, autres que ceux mentionnés au 7° du présent III, dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750 € lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.

I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3. II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau. Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge Minimum (en euros) Maximum (en euros) Inférieur ou égal à 3,5 tonnes 30 38 Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes 125 135 Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes 180 200 Supérieur à 11 tonnes 280 305 III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.

I.-Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme. Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération. II.-A.-Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants : Type de véhicule (nature du barème) Date de première immatriculation du véhicule Dispositions relatives au barème applicable Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (barème CO2-WLTP) à compter du 1er janvier 2021 A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule jusqu'au 31 décembre 2020 Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020 Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation (barème CO2-NEDC) à compter du 1er janvier 2020 Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2019 Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation (barème en puissance administrative) à compter du 1er janvier 2021 B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule jusqu'au 31 décembre 2020 deuxième alinéa du b du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule B.-Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l'objet d'une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation. III.-A.-Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit : 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en euros) 133 50 134 75 135 100 136 125 137 150 138 170 139 190 140 210 141 230 142 240 143 260 144 280 145 310 146 330 147 360 148 400 149 450 150 540 151 650 152 740 153 818 154 898 155 983 156 1 074 157 1 172 158 1 276 159 1 386 160 1 504 161 1 629 162 1 761 163 1 901 164 2 049 165 2 205 166 2 370 167 2 544 168 2 726 169 2 918 170 3 119 171 3 331 172 3 552 173 3 784 174 4 026 175 4 279 176 4 543 177 4 818 178 5 105 179 5 404 180 5 715 181 6 039 182 6 375 183 6 724 184 7 086 185 7 462 186 7 851 187 8 254 188 8 671 189 9 103 190 9 550 191 10 011 192 10 488 193 10 980 194 11 488 195 12 012 196 12 552 197 13 109 198 13 682 199 14 273 200 14 881 201 15 506 202 16 149 203 16 810 204 17 490 205 18 188 206 18 905 207 19 641 208 20 396 209 21 171 210 21 966 211 22 781 212 23 616 213 24 472 214 25 349 215 26 247 216 27 166 217 28 107 218 29 070 ; 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 218 grammes, le tarif est fixé à 30 000 €. B.-Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit : Puissance administrative (en CV) Montant de la taxe (en euros) jusqu'à 4 0 5 250 6 2 825 7 3 425 8 5 950 9 6 550 10 9 075 11 9 675 12 12 200 13 12 800 14 15 325 15 15 925 16 18 450 17 19 150 18 22 500 19 25 000 20 27 500 à partir de 21 30 000 IV.-Pour l'application des barèmes prévus au III du présent article, les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale font l'objet des réfactions suivantes : 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la charge effective et permanente d'au moins trois enfants répondant à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, 20 grammes par kilomètre ou un cheval administratif par enfant, dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places ; 2° Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s'agissant du barème prévu au A du III du présent article, 40 %, sauf lorsque les émissions de dioxyde de carbone excèdent 250 grammes par kilomètre, ou, s'agissant du barème figurant au B du même III, 2 chevaux administratifs sauf lorsque la puissance administrative excède 12 chevaux administratifs ; 3° Lorsque le propriétaire, ou le preneur si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s'agissant du barème prévu au B du III, 4 chevaux administratifs. Par dérogation au IV de l'article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d'une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l'impôt sur le revenu. Cette réfaction s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule. V.-Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants : 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ; 2° Dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une de ces cartes et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule ; 3° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.