Article 235 ter KD bis
AbrogéVersion en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2019
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail , le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.