12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire — Code général des impôts

État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026

Article 1133 bis

Abrogé

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2020

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 28 () JORF 31 décembre 2005 — art. 28

Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

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