Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

408 évolutions connues

Effet le 18 mai 1988Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000883225
1 article concerné
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Effet le 8 mai 1988Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
37 articles concernés
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Effet le 8 mai 1988Fin de vigueur
JORFTEXT000000312664
23 articles concernés
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Effet le 8 mai 1988Fin de vigueur
JORFTEXT000000692639
3 articles concernés
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Effet le 8 mai 1988Fin de vigueur