Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

408 évolutions connues

Effet le 9 septembre 1987Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000883225
1 article concerné
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Effet le 1 août 1987Fin de vigueur
JORFTEXT000000521836
11 articles concernés
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Effet le 1 août 1987Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 31 juillet 1987Fin de vigueur
JORFTEXT000000881392
1 article concerné
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Effet le 31 juillet 1987