Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

408 évolutions connues

Effet le 31 décembre 1985Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000701049
1 article concerné
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Effet le 3 décembre 1985Fin de vigueur
JORFTEXT000000320895
4 articles concernés
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Effet le 3 décembre 1985Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 3 décembre 1985Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000701049
23 articles concernés
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Effet le 11 octobre 1985