Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

408 évolutions connues

Effet le 10 janvier 1985Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000701049
27 articles concernés
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Effet le 9 janvier 1985Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 3 janvier 1985Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000701049
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 1985Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000701049
5 articles concernés
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