Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

408 évolutions connues

Effet le 31 décembre 1983Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000701049
2 articles concernés
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Effet le 29 décembre 1983Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 8 août 1983Fin de vigueur
JORFTEXT000000880594
1 article concerné
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Effet le 23 juillet 1983Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000701049
3 articles concernés
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Effet le 14 juillet 1983