Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

408 évolutions connues

Effet le 28 novembre 1982Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000335057
1 article concerné
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Effet le 18 novembre 1982Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 18 novembre 1982Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000335057
3 articles concernés
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Effet le 16 novembre 1982Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000335057
1 article concerné
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Effet le 5 août 1982