Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

408 évolutions connues

Effet le 31 décembre 1992Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000701049
5 articles concernés
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Effet le 23 décembre 1992Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000328845
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 28 août 1992Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 4 août 1992Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000335057
1 article concerné
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Effet le 1 août 1992