Article L365
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991 — art. 3
- Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991 — art. 7
La Corse forme une circonscription électorale unique. Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 373.