Article LO273-2
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
- Créé par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33 — art. 33
- Créé par LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 2 — art. 2
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 , les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.