Code des juridictions financières · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1 , aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
Version en vigueur du 6 juillet 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2007
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
Version en vigueur du 6 juillet 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 15 février 1985 au 16 avril 2000
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