Article L262-1
AbrogéVersion en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
- Codifié par Loi 94-1040 1994-12-02
- Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
- Abrogé par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50 — art. 50
Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.