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CHAPITRE VI : Positions des magistrats
Section 3 : Disponibilité

Section 3 : Disponibilité

Section 3 : Disponibilité

Code des juridictions financières · 1 article

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État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

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Partie réglementaire
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    1. TITRE II : Dispositions statutaires
      1. CHAPITRE VI : Positions des magistrats
        Section 3 : Disponibilité

Article R226-7

Version en vigueur depuis le 3 février 2024

Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre. La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.

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Version en vigueur depuis le 3 février 2024

Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 3 février 2024

Codifié par Décret 2000-338 2000-04-14
Modifié par Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 13 () JORF 17 octobre 2006 — art. 13

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 17 octobre 2006

Codifié par Décret 2000-338 2000-04-14
Créé par Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Ancien(s) texte(s)

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 64 (Ab)
Version en vigueur du 18 novembre 1982 au 16 avril 2000

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Textes liés

Textes cités

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 27
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R411-5)
1. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R273-32)
  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles R211-1 à R245-4-3)
    1. TITRE II : Dispositions statutaires (Articles R220-1 à R228-7)
      1. CHAPITRE VI : Positions des magistrats (Articles R226-1 à R226-8)
        Section 3 : Disponibilité (Article R226-7)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-6 à L411-14
- LIVRE Ier : La Cour des comptesArticles L111-6 à L143-14
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesArticles L210-1 à LO274-5
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptesArticles L210-1 à L250-12
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptesArticles L250-1 à LO274-5
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
- LIVRE III : La cour d'appel financièreArticles L311-1 à L316-1
  - CHAPITRE Ier : CompétenceArticles L311-1 à L311-1
  - CHAPITRE II : Composition et organisationArticles L311-2 à L312-2
  - CHAPITRE III : ProcédureArticles L311-5 à L313-15
  - CHAPITRE IV : Dispositions finalesArticles L311-7 à L314-19
  - Abrogé
    - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financièreArticles L315-1 à L316-1
  - TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
  - TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
- LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoiresArticles L411-1 à L411-14
  - CHAPITRE UNIQUEArticles L411-1 à L411-14
Partie réglementaireArticles R111-1 à R411-5
- LIVRE Ier : La Cour des comptesArticles R111-1 à R144-3
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesArticles R211-1 à R273-32
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptesArticles R211-1 à R245-4-3
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesArticles R250-1 à R273-32
- Abrogé
  - LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes. Articles R212-42 à D231-24
    - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.Articles R212-42 à D231-24
- LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
- LIVRE III : Cour d'appel financièreArticles R311-1 à R341-1
  - TITRE Ier : Composition et organisationArticles R311-1 à R314-12
  - TITRE II : ProcédureArticles 321-6-1 à R322-3
  - TITRE III : Voies de recours et révisionsArticles R331-1 à R331-3
  - TITRE IV : Notification des arrêtsArticles R341-1 à R341-1
  - TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
- LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoiresArticles D411-6 à R411-5