Article R232-1
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
- Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales , est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même code.