Article R232-6
AbrogéVersion en vigueur du 16 avril 2000 au 1 avril 2013
- Créé par Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
- Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé prévu par les articles L. 714-5 (1°), deuxième alinéa, et L. 714-9 du code de la santé publique est réglementé par les dispositions des articles R. 714-3-54 à R. 714-3-56 de ce même code reproduits ci-après.