Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 231-8 , statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10 , elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 242-2 à R. 242-15 . Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 231-27 .

La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre régionale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 231-11, dans les conditions prévues aux articles R. 231-3 à R. 231-11.